CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES COURS FORMATION PROFESSIONNELLE* 

DESIGNATION

L’Ecole Du Breuil est un organisme de formation professionnelle  (enregistré sous le numéro d’Activité 11 75 58 509 75 ) spécialisé dans les métiers de l’aménagement paysager et l’agriculture urbaine.

Elle conçoit, élabore et dispense des formations diplômantes, certifiantes, qualifiantes, en interentreprises et en intra-entreprises, ainsi que pour des auditeurs individuels, sur son site.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • client : toute personne physique ou morale (entreprise, administration ou stagiaire) qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’Ecole Du Breuil,
  • formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue,
  • formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par l’OF pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients,
  • OF : Organisme de formation,
  • OPCO : les Opérateurs de Compétences,
  • OFin : les Organismes financeurs : nationaux ou régionaux ou de branche qui financent les actions de formation
  • CGV : les conditions générales de vente

OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation professionnelle engagées par l’Ecole Du Breuil pour le compte d’un client.

Le fait de s’inscrire ou passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que l’Ecole Du Breuil ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable la plus à jour est celle communiquée à la commande ou disponible sur le site internet de l’école du Breuil à cette adresse, ecoledubreuil.fr la date de la commande.

Le client se porte fort du respect des présentes CGV.

Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bien pris connaissance des informations directement auprès  de l’OF ou disponibles sur son site internet.

COMMANDE

Toute inscription à une formation suppose que le client accepte le programme présenté à l’inscription.

Toute commande de formation interentreprises suppose que le client accepte le programme présenté à la date de sa commande.

Toute commande de formation intra-entreprise suppose que le client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition pédagogique et financière dont le client possède un exemplaire.

La signature de la convention de formation professionnelle et de l’accord sur la proposition financière implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par l’OF à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du client.

PRE-REQUIS

L’Ecole Du Breuil spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales.

Il appartient au client de s’assurer qu’il satisfait bien aux prérequis spécifiés sur le programme de formation correspondant.

L’Ecole Du Breuil ne peut en conséquence être tenu pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.

PRESTATION DE SERVICES

L’Ecole Du Breuil réalise des prestations de formation en interentreprises et en intra-entreprise et pour des auditeurs individuels.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos prix sont établis en euros TTC, l’Ecole n’étant pas assujettie à la TVA.

Les demandes de devis sont à transmettre au secrétariat de la Direction des formations pour adultes.

L’Ecole Du Breuil se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix mentionné le jour de la commande sera le seul applicable au client.

L’Ecole Du Breuil se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client.

Le règlement de la formation peut s’effectuer par chèque à l’ordre de la « Régie école Du Breuil »

Le montant de la formation  est dû avant ou au plus tard le jour d’entrée en formation.

L’Ecole Du Breuil relève de la comptabilité publique. Les conditions de paiement et de relance sont conformes aux prescriptions de la Direction des Finances Publiques.

En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées selon un échéancier qui sera porté sur la convention de formation.

En cas de paiement effectué par un organisme tiers, il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de cet organisme.

L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription.

En cas de prise en charge partielle par un tiers, la différence sera directement facturée au client.

Si l’accord de prise en charge de l’organisme tiers ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. En cas de non règlement par l’organisme tiers du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.

CONVENTION DE FORMATION

Toute commande de formation aboutit à l’envoi d’une convention de formation.

CONVOCATIONS

L’Ecole Du Breuil ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation ou aux épreuves d’examen.

ANNULATION, ABSENCE, REPORT D’INSCRIPTION

Toute annulation d’inscription doit être confirmée par écrit.

  • Une annulation intervenant plus de deux mois avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation.

Toute demande d’annulation,  de report sur une autre session ou formation, doit être formulée par écrit (courrier, fax, ou
e-mail).

Des pénalités s’appliquent si la demande nous parvient :

  • de 10 à 1 jour avant le début de la formation : 75% du coût pédagogique global.
  • le 1erjour de la formation, l’intégralité du coût pédagogique global sera facturé.

En cas d’absence du client, la prestation commandée sera facturée et dûe en totalité sauf cas exceptionnel laissé à l’appréciation de l’établissement.

L’Ecole Du Breuil se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique, logistique ou météorologique et ce sans aucun dédommagement.

Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage.

De nouvelles dates seront proposées, ce qui donnera lieu à un avenant.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par l’Ecole Du Breuil pour assurer les formations ou remis aux clients constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le client s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de l’OF. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client en vue de l’organisation ou l’animation de formations. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des supports de cours.

PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL

Le client est informé que :

  • des données à caractère personnel les concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de l’OF
  • conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Il pourra exercer ce droit en écrivant à L’Ecole Du Breuil, route de la Ferme, 75012 PARIS.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITE DE L’OF

Force majeure, cas fortuit

L’Ecole Du Breuil ne pourra être tenu responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’OF, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’OF.

 DROIT APPLICABLE — JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige survenant entre le client et l’école Du Breuil à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal administratif de Paris.

*CGV mises à jour au 07/07/2021

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Le lycée de l’Ecole Du Breuil et le CFA sont fermés à partir de lundi 16 mars 2020.
Les élèves apprentis et adultes en cursus diplômants continuent à suivre leur formation à distance.

Le jardin et la bibliothèque de l’Ecole Du Breuil sont fermés jusqu’à nouvel ordre, toutes les formations, y compris les cours de jardinage, de permaculture, sont annulées.
Les calendriers et les modalités de recrutement pour l’année 2020/2021 restent inchangés

Formation continue : Les inscriptions des professionnels pour la formation continue sont suspendues jusqu’à nouvel ordre, merci de ne pas envoyer pour le moment de demande de devis.

En raison de la situation sanitaire, la fête annuelle de l’Ecole Du Breuil ne pourra se tenir comme prévu les 16 et 17 mai et sera reportée à l’automne. Nous vous tiendrons informés dès que possible de la nouvelle date retenue.

Et nous continuons à répondre à vos messages envoyés à : ecoledubreuil@paris.fr