CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES COURS GRAND PUBLIC*
DÉSIGNATION
L’Ecole Du Breuil est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers de l’aménagement paysager et l’agriculture urbaine enregistré sous le numéro de déclaration d’activité n°8413Z
Elle conçoit, élabore et dispense des formations diplômantes, certifiantes, qualifiantes, en interentreprises et en intra-entreprises, ainsi que pour des auditeurs individuels, des cours de jardinage grand public ainsi que des sessions de permaculture, sur son site.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande de cours et/ou sessions auprès de L’école Du Breuil,
- OF : Organisme de formation,
- CGV : les conditions générales de vente,
Offre
L’ensemble des formations et des programmes à jours proposés par notre école est consultable en ligne sur notre site internet.
OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des cours grand public proposées par l’Ecole Du Breuil pour le compte d’un client (cours de jardinage, cours de permaculture…)
Engagement contractuel
Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que l’Ecole Du Breuil ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable la plus à jour est celle communiquée à la commande ou disponible sur le site internet de l’école Du Breuil à la date de la commande.
Le client se porte fort du respect des présentes CGV.
Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bien pris connaissance des informations disponibles sur le site internet de l’OF ou directement auprès de l’OF.
Les fiches formations précisent dans le détail les objectifs, les contenus, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, le responsable de l’action ou son correspondant, le public visé, le domaine d’action, le rythme, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en stage, les modalités de sanction de l’action.
A réception d’une inscription ou d’une proposition commerciale signée, l’école DU BREUIL fait parvenir au client, soit une convention de formation telle que prévue aux articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique.
Le client s’engage à retourner au plus tôt à l’école DU BREUIL un exemplaire signé. Si le client est une personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter le cachet commercial de celle-ci.
L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Le client prenant en charge les frais de la prestation de formation dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail ou par mail à l’adresse jardinage-permaculture.edb@paris.fr
Sanction de la formation
Les certificats, ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation, le cas échéant, le paiement des frais d’inscription. En tout état de cause, l’école DU BREUIL n’est tenue qu’à une obligation de moyens et pas de résultat.
Une attestation de formation est établie par le prestataire agrée à l’attention du bénéficiaire, conformément à l’article L6353-1 du code du travail.
Prérequis
Aucun prérequis
COMMANDE
Toute inscription au cours suppose que le client accepte le programme présenté à l’inscription.
Toute inscription implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par l’OF à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du client.
Les tarifs : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos prix sont établis en euros TTC et sont applicables aux participants à la formation et non à un tiers, l’Ecole n’étant pas assujettie à la TVA
LES TARIFS DES COURS PUBLICS DE JARDINAGE SONT FIXES COMME SUIT :
Cours Théoriques et pratiques en famille, enfant(s) + adulte(s) accompagnateur(s), avec fourniture
Pour les pleins tarifs :
- Adultes :
– 40 € par personne à plein tarif pour les cours de 3 heures.
– 80 € par personne à plein tarif pour les cours de 6 heures.
- Enfants :
– 30 € par personne à plein tarif pour les cours de 3 heures.
– 60 € par personne à plein tarif pour les cours de 6 heures.
Tarifs réduits :
- Adultes :
– 25 € par personne à tarif réduit pour les cours de 3 heures.
– 50 € par personne à tarif réduit pour les cours de 6 heures.
- Enfants :
– 15 € par personne à tarif réduit pour les cours de 3 heures.
– 30 € par personne à tarif réduit pour les cours de 6 heures.
Cours Théoriques et pratiques sans fourniture
Pour les pleins tarifs :
– 36 € par personne à plein tarif pour les cours de 3 heures.
– 72 € par personne à plein tarif pour les cours de 6 heures.
Tarifs réduits :
– 25 € par personne à tarif réduit pour les cours de 3 heures.
– 50 € par personne à tarif réduit pour les cours de 6 heures.
Cours Théoriques et pratiques avec fourniture de matériel et départ des stagiaires avec leurs productions (ex : kokedama, art floral, terrarium…)
Pour les pleins tarifs :
– 46 € par personne à plein tarif pour les cours de 3 heures.
– 82 € par personne à plein tarif pour les cours de 6 heures.
Tarifs réduits :
– 35 € par personne à tarif réduit pour les cours de 3 heures.
– 60 € par personne à tarif réduit pour les cours de 6 heures.
Par dérogation à ce qui précède, la gratuité est accordée aux catégories suivantes :
- Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA),
- Les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et leur accompagnateur;
- Les bénéficiaires titulaires de la carte mobilité inclusion, mention invalidité, délivrée par la MDPH et leur accompagnateur.
Au-delà de 4 cours ou de 24h de cours cumulés et suivis gratuitement sur une année scolaire (de septembre à aout) ce sont les autres tarifs qui s’appliquent.
Le tarif réduit est consenti aux catégories ci-après :
- Les jeunes de 18 à 26 ans ;
- Les étudiants sur présentation de leur carte d’étudiant ;
- Les demandeurs d’emploi ;
- Les titulaires de la carte d’invalidité des pensionnés de guerre et leur accompagnateur. trice ;
- Les membres de familles nombreuses titulaires de la carte de réduction de la SNCF ;
- Les journalistes spécialisés dans l’horticulture, la botanique ou l’agriculture.
- Les salariés des associations œuvrant dans le domaine de l’horticulture, du jardinage et du paysage
- Le personnel de la Ville de Paris sur présentation de sa carte professionnelle ;
- Les anciens élèves de l’École Du Breuil ;
Les personnes ne pouvant présenter de pièces justifiant le tarif choisi au nom du participant devront s’acquitter d’un plein tarif.
LES TARIFS DES COURS DE PERMACULTURE SONT FIXES COMME SUIT :
Tarifs pour les personnes physiques :
– Initiation à la permaculture – 2 jours (14h) : 200€ par personne.
– Cours de conception en permaculture – 11 jours (82 h) : 1140 € par personne.
Tarifs pour les Entreprises :
– Initiation à la permaculture – 2 jours (14h) : 400€.
– Cours de conception en permaculture – 11 jours (82 h) : 1700 €.
Dans le cas d’une prise en charge par une entreprise, celle-ci doit contacter le service Formation Adultes afin de demander un devis.
En cas de paiement effectué par un organisme tiers, il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de cet organisme. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription.
En cas de prise en charge partielle par un tiers, la différence sera directement facturée au client bénéficiaire de la formation.
En cas de non règlement par l’organisme tiers du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client bénéficiaire de la formation.
L’école Du Breuil se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix mentionné le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Après votre envoi du formulaire d’inscription complété, vous recevrez un courriel de l’école vous confirmant la validation de votre inscription. Celle-ci devient donc définitive. Pour toute annulation ou modification, se référer au paragraphe ci-dessous définissant les conditions d’annulation, d’absence ou de report d’inscription.
REGLEMENT DE LA FACTURE
La demande de règlement vous sera adressée à l’issue des cours et des sessions. Vous recevrez ainsi un Avis des Sommes à Payer (ASAP) qui vous sera adressé par courrier électronique directement par le centre des Finances Publiques.
Votre règlement sera alors à effectuer dans les plus brefs délais par carte bancaire en ligne via le site de télépaiement de la direction générale des finances publiques à l’adresse suivante : https://www.payfip.gouv.fr, ou selon les modalités indiquées dans l’ASAP.
L’Ecole Du Breuil relève de la comptabilité publique. Les conditions de paiement et de relance sont conformes aux prescriptions de la Direction des Finances Publiques.
CONDITIONS D’ACCÉS
Seules les personnes ayant reçu la confirmation de leur inscription par courriel pourront être admises aux formations. Un contrôle de l’identité de l’auditeur pourra être réalisé à l’entrée du cours.
Un plan d’accès et une signalétique des salles sont mises en place à l’intérieur de l’établissement.
ANNULATION, ABSENCE, REPORT D’INSCRIPTION
La validation de l’inscription engage le client à s’acquitter du paiement dans les meilleurs délais.
Les cours ne sont ni échangeables ni reportables à une autre date.
Aucune annulation ni désistement n’est acceptée et le montant de la formation reste due en cas d’absence. Cependant des exceptions seront consenties dans les cas suivants :
- Arrêt maladie/accident de l’auditeur,
- Naissance d’un descendant,
- Décès d’un ascendant ou descendant direct de l’auditeur.
Le document justificatif devra être transmis dans les 7 jours à compter du jour de la formation.
Convocation
L’ECOLE DU BREUIL NE PEUT ETRE TENUE RESPONSABLE DE LA NON RECEPTION DE LA CONVOCATION NOTAMMENT EN CAS D’ABSENCE DU STAGIAIRE A LA FORMATION. LES CLIENTS PORTENT LA RESPONSABILITE DE LA VERIFICATION DES SPAMS DE LEUR BOITE AUX LETTRES ELECTRONIQUE ET NE PEUVENT L’INVOQUER COMME MOTIF DE NON RECEPTION DES CONVOCATIONS.
Délais de rétractation
À compter de la date d’inscription, le client peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception selon l’article L63-53-5 du code du travail.
Un délai de rétraction de 14 jours (article L121-16 du code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement »
Le délai de rétractation expire quatorze jours après la date d’inscription, Pour que le délai de rétractation soit respecté,
il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre contrat, dans les quatorze jours suivant sa signature.
À l’attention de Service Formation pour adultes, 49, avenue de la belle GABRIELLE 75012 Paris. Par e. mail jardinage-permaculture.edb@paris.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :
Nom de la formation:
Date de la formation :
Contrat signé le :
Nom de l’auditeur ou de celui qui a inscrit l’auditeur :
Adresse de l’auditeur :
Signature de l’auditeur :
Date :
RÉCLAMATION ET LITIGES
Pour toute réclamation, le client doit impérativement formuler sa demande par écrit auprès de notre service de formation de l’école DU BREUIL par e.mail jardinage-permaculture.edb@paris.fr ou par courrier postal à l’adresse 49 bis, avenue de la belle Gabrielle 75012 Paris.
Nous nous efforcerons de traiter toute demande avérée dans un délai de trois semaines.
En cas de litige, réclamation non résolue sous 2 mois, vous pourrez vous adresser au tribunal administratif.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par l’Ecole Du Breuil pour assurer les formations ou remis aux clients constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le client s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de l’OF. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client en vue de l’organisation ou l’animation de formations. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des supports de cours.
Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent sauf clause contraire, la propriété exclusive du et ne sont pas cédés au client.
Toute reproduction, modification, ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit de l’école DU Breuil.
Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
Dans le cadre d’un engagement du réseau pour l’environnement, les supports fournis dans les sessions de formation sont essentiellement des supports dématérialisés.
PROTECTION ET ACCÉS AUX INFORMATIONS A CARACTÈRE PERSONNEL
Le client est informé que :
– Des données à caractère personnel les concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de l’OF.
– Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Il pourra exercer ce droit en écrivant à L’Ecole Du Breuil, route de la Ferme, 75012 PARIS.
Conformément à la loi Européenne
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français.
- L’école DU BREUIL peut collecter et traiter des données à caractère personnel du client. L’école DU BREUIL est le responsable du traitement des données à caractère personnel, dont la base juridique est l’exécution de la formation.
- La finalité du traitement est l’exécution du contrat de formation (base légale). Les données personnelles peuvent être transférées à des partenaires de l’école DU BREUIL et/ou à des prestataires pour les mêmes finalités et ne sont pas conservées par l’école DU BREUIL plus de (5 ans à titre d’exemple, on peut aller à 10 années) années après la fin de la formation.
- Conformément au règlement général sur la protection des données RGPD. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13, et 14 du RGPD.
- Conformément à la règlementation applicable, et sous réserve des conditions applicable, le client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, les faire rectifier, obtenir leur effacement, s’opposer à leur traitement ou en obtenir la limitation, et en demander la communication dans un format structuré et lisible sauf empêchement légitime) en contactant : l’école DU BREUIL/Route de la ferme Bois de Vincennes 75012 PARIS.
LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE L’OF
Force majeure et cas fortuit
L’Ecole Du Breuil ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit exhaustive : la maladie ou l’accident d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’OF, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’OF.
DROIT APPLICABLE — JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous. Si tous les recours sont épuisés, le règlement sera du ressort du tribunal administratif de Paris.
En cas de litige survenant entre le client et l’école Du Breuil à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal Administratif de Paris.
Le fait de passer commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
*CGV mises à jour au 01/02/2024
