CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES SESSIONS DE PERMACULTURE*
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») vous sont proposées par l’École Du Breuil, régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière de la Ville de Paris (SIREN 200 081 800), dont le siège est Route de la Ferme, Bois de Vincennes, 750012 Paris.
L’École Du Breuil met en œuvre des actions de formation et d’information de toute nature et pour tout type de public sur le thème du végétal, de la biodiversité et de l’agriculture urbaine. Elle est enregistrée comme organisme de formation sous le numéro d’activité 11 75 58 509 75. A ce titre, l’École Du Breuil conçoit, élabore et dispense des formations diplômantes, certifiantes, qualifiantes, tant à l’attention d’entreprises que de participants individuels.
Toute commande de prestation à l’École Du Breuil par une personne physique ou morale (ci-après « le Client ») est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un document contractuel dans les conditions prévues à l’article 1 des présentes CGV emporte de plein droit leur acceptation.
L’École Du Breuil effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres, soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels elle aura passé des contrats de cotraitance ou de sous-traitance. Les éventuels sous-traitants sont agréés et se soumettent aux mêmes engagements que ceux formulés dans le présent document, et ce, sous l’entière et seule responsabilité de l’École Du Breuil.
Dans le cadre d’un engagement du réseau pour l’environnement, les supports fournis au cours des sessions de formation sont essentiellement des supports dématérialisés.
Article 1 – Engagement contractuel
Les inscriptions aux formations organisées par l’École Du Breuil impliquent l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Les fiches formations précisent dans le détail les objectifs, les contenus, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, le responsable de l’action ou son correspondant, le public visé, le domaine d’action, le rythme, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en stage, les modalités de sanction de l’action.
A réception d’une inscription ou d’une proposition commerciale signée, l’École Du Breuil fait parvenir au Client, soit une convention de formation telle que prévue à l’article L6353-1 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique. Le Client s’engage à retourner au plus tôt à l’École Du Breuil un exemplaire signé. Si le Client est une personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter cachet commercial de celle-ci.
Lorsque le contrat de formation est conclu à distance ou hors établissement, le délai de rétractation est porté à 14 jours à compter de l’inscription en application de l’article L221-18 du code de la consommation. Le droit de rétractation s’exerce soit par l’envoi d’un email à l’adresse jardinage-permaculture.edb@paris.fr, soit par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : École Du Breuil, Service Formation pour adultes, Route de la ferme Bois De Vincennes 75012 Paris.
Dans le cas d’une convention signée avec une personne morale, les délais de rétractation ne s’appliquent pas. La signature du bon de commande faisant foi.
Le modèle de formulaire de rétractation ci-après peut être utilisé :
Je vous notifie par la présente exercer mon droit de rétractation concernant le contrat de prestation de services ci-dessous :
Nom de la formation :
Date de la formation :
Contrat signé le :
Nom du participant :
Adresse du participant :
Signature du participant :
Date :
Article 2 – Sanction de la formation
Les certificats ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation et, le cas échéant, le paiement des frais d’inscription. En tout état de cause, l’École Du Breuil n’est tenue qu’à une obligation de moyens et pas de résultat.
Une attestation de formation est établie par le prestataire agréé à l’attention du participant, conformément à l’article R6313-3 du code du travail.
Article 3 – Tarifs
Les tarifs des sessions de Permaculture sont fixés comme suit :
Pour les particuliers :
- 200€ TTC par personne pour la session de permaculture découverte 14 h (2 jours).
- 1140€ TTC par personne pour les sessions de permaculture conception 82h (11 jours)
Pour les entreprises :
- Initiation à la permaculture _ 2 jours (14 h) 400€ TTC.
- Cours de conception en permaculture _ 11 jours (82h) : 1700€ TTC.
Article 4 – Facturation et paiement
Nos prix sont établis en euros TTC, l’Ecole n’étant pas assujettie à la TVA.
Dans le cas d’une prise en charge par une entreprise, celle-ci doit contacter le service Formation Adultes afin de demander un devis.
En cas de paiement effectué par un organisme tiers, il appartient au Client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de cet organisme.
L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription.
En cas de prise en charge partielle par un tiers, la différence sera directement facturée au Client bénéficiaire de la formation.
En cas de non règlement par l’organisme tiers du Client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du Client bénéficiaire de la formation.
L’École Du Breuil se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix mentionné le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Après envoi du formulaire d’inscription complété par le Client, celui-ci recevra un courriel de l’École confirmant la validation de son inscription. Celle-ci devient définitive à l’expiration du délai de rétractation mentionné à l’article 1 des présentes CGV. Pour toute annulation ou modification, se référer au paragraphe ci-dessous définissant les conditions d’annulation, d’absence ou de report d’inscription.
La demande de règlement sera adressée au Client à l’issue des sessions dans un délai de trente (30) jours. Le Client recevra un Avis des Sommes à Payer (ci-après « ASAP ») adressé par courrier directement par le centre des Finances Publiques.
Le règlement sera alors à effectuer dans les plus brefs délais par carte bancaire en ligne via le site de télépaiement de la Direction Générale des Finances Publiques à l’adresse suivante : https://www.payfip.gouv.fr, ou selon les modalités indiquées dans l’ASAP.
L’Ecole Du Breuil relève de la comptabilité publique. Les conditions de paiement et de relance sont conformes aux prescriptions de la Direction Générale des Finances Publiques.
Article 5 – Conditions d’accès
Seules les personnes ayant reçu la confirmation de leur inscription par courriel pourront être admises aux formations. Un contrôle de l’identité du participant pourra être réalisé à l’entrée du cours.
Un plan d’accès et une signalétique des salles sont mises en place à l’intérieur de l’établissement.
Article 6 – Annulation, absence, report d’inscription
La validation de l’inscription et après l’expiration du délai de rétractation applicables aux personnes physiques, engage le Client à s’acquitter du paiement dans les meilleurs délais.
Les cours ne sont ni échangeables ni reportables à une autre date à la demande du Client.
En cas d’absence du Client à tout ou partie de la formation, la prestation commandée sera facturée en totalité.
En dehors des cas d’exercice d’un droit de rétractation dans les conditions rappelées à l’article 1 des présentes CGV,
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut résilier le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
Aucune annulation, totale ou partielle en dehors de force majeur ni aucun désistement de la part du Client ne sont acceptés et le montant de la formation reste du en totalité en cas d’absence totale ou partielle du Client à tout ou partie de la formation.
Cependant des exceptions seront consenties sur présentation d’un justificatif dans les cas suivants : arrêt maladie/accident du participant, naissance d’un descendant du participant, décès d’un ascendant ou descendant direct du participant. Le document justificatif devra être transmis dans les 7 jours à compter du jour de la formation.
L’Ecole Du Breuil se réserve la possibilité d’annuler toute session en cas de manque de participants ou de problème technique, logistique ou météorologique.
Dans ce cas, les participants seront prévenus au moins une semaine avant le début de la session. De nouvelles dates seront proposées.
Article 7 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des formations, fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par l’École Du Breuil pour assurer les formations ou remis aux Clients constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification, divulgation à des tiers ou exploitation de tout ou partie de ces formations ou documents, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit de l’École Du Breuil.
Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client en vue de l’organisation ou l’animation de formations. La responsabilité du Client serait engagée si un usage non autorisé était fait des supports de cours.
Article 8 – Convocation
L’École Du Breuil ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation envoyée par courrier électronique notamment en cas d’absence de le participant à la formation. Il appartient au Client de veiller à l’exactitude des renseignements fournis lors de l’inscription, en particulier de l’adresse email de contact.
Article 9 – Réclamation et litiges de la consommation
Pour toute réclamation, le Client doit impérativement formuler sa demande par écrit auprès du Service Formation pour adultes de l’École Du Breuil par email à l’adresse : jardinage-permaculture.edb@paris.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : L’école Du Breuil Route de la Ferme Bois de Vincennes 75012 Paris.
Nous nous efforcerons de traiter toute réclamation dans un délai de 3 semaines.
En cas de litige ou de réclamation non résolue sous 2 mois, vous pourrez vous adresser au médiateur de la consommation selon les modalités ci-après. Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, notre organisme de formation a souscrit une convention avec un médiateur agréé dont les coordonnées sont les suivantes :
–> (Via un formulaire bientôt en ligne )
Par voie postale (adresse postale du médiateur)
Article 10 – Protection et accès aux données à caractère personnel
Le Client est informé que les informations suivantes concernant les participants font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, date de naissance et code postal du lieu de naissance.
L’École Du Breuil est le responsable de traitement des données à caractère personnel.
Le traitement de données à caractère personnel a pour base légale l’exécution du contrat conclu avec le Client et pour finalité l’exécution et le suivi de la prestation commandée par le Client. Elle a également pour base légale l’intérêt légitime du responsable de traitement dans le cadre de l’amélioration des services de formation proposés.
L’École Du Breuil conserve ces données personnelles pour une durée de 5 années après la fin de la formation.
Conformément à la règlementation applicable, tout participant peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, les faire rectifier, obtenir leur effacement, s’opposer à leur traitement, en obtenir la limitation et en demander la communication dans un format structuré et lisible. Ces droits peuvent être exercés par demande écrite envoyée à l’adresse suivante : École Du Breuil, Route de la ferme, Bois de Vincennes, 75012 Paris.
ARTICLE 11 – Limitations de responsabilité de l’école Du Breuil
L’École Du Breuil ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit.
Sont considérés comme cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil ou cas fortuits, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et sans que cette liste soit exhaustive : la maladie ou l’accident d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’organisme de formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’organisme de formation.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige survenant entre le Client et l’École Du Breuil à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution amiable. A défaut, tout recours judiciaire relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Paris.
Le fait de passer commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales.
CGV mises à jour au 04/05/2023
