CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES COURS DE JARDINAGE*
DESIGNATION
L’Ecole Du Breuil est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers de l’aménagement paysager et l’agriculture urbaine.
Elle conçoit, élabore et dispense des formations diplômantes, certifiantes, qualifiantes, en interentreprises et en intra-entreprises, ainsi que pour des auditeurs individuels, des cours de jardinage grand public ainsi que des sessions de permaculture, sur son site.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande de cours et/ou sessions auprès de l’Ecole Du Breuil,
- OF : Organisme de formation,
- CGV : les conditions générales de vente,
OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des cours de jardinage proposées par l’Ecole Du Breuil pour le compte d’un client.
Le fait de s’inscrire ou passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que l’Ecole Du Breuil ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable la plus à jour est celle communiquée à la commande ou disponible sur le site internet de l’école Du Breuil à la date de la commande.
Le client se porte fort du respect des présentes CGV.
Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bien pris connaissance des informations disponibles sur le site internet de l’OF ou directement auprès de l’OF.
COMMANDE
Toute inscription au cours suppose que le client accepte le programme présenté à l’inscription.
Toute inscription implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par l’OF à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du client.
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos prix sont établis en euros TTC.
Les tarifs des cours publics de jardinage sont fixés comme suit :
– 36 € par personne à plein tarif pour les cours de 3 heures.
(25 € par personne à tarif réduit pour les cours de 3 heures).
– 72 € par personne à plein tarif pour les cours de 6 heures.
(50 € par personne à tarif réduit pour les cours de 6 heures).
Par dérogation à ce qui précède, la gratuité est accordée aux catégories suivantes :
- les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), ou de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ;
Le tarif réduit est consenti aux catégories ci-après :
- les jeunes de 18 à 26 ans ;
- les étudiants sur présentation de leur carte d’étudiant ;
- les demandeurs d’emploi ;
- les titulaires de la carte d’invalidité des pensionnés de guerre et leur accompagnateur.trice ;
- les membres de familles nombreuses titulaires de la carte de réduction de la SNCF ;
- les journalistes spécialisés dans l’horticulture, la botanique ou l’agriculture.
- les associations œuvrant dans le domaine de l’horticulture, du jardinage et du paysage
- le personnel de la Ville de Paris sur présentation de sa carte professionnelle ;
- les anciens élèves de l’École du Breuil ;
- les titulaires de la carte d’invalidité civile délivrée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et leur accompagnateur.trice
- les titulaires de la carte mobilité inclusion, mention invalidité, délivrée par la MDPH et leur accompagnateur.trice ;
Les personnes ne pouvant présenter de pièces justifiant le tarif choisi devront s’acquitter d’un plein tarif.
L’école Du Breuil se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix mentionné le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Après votre envoi du formulaire d’inscription complété, vous recevrez un courriel de l’école vous confirmant la validation de votre inscription. Celle-ci devient donc définitive. Pour toute annulation ou modification, se référer au paragraphe ci-dessous définissant les conditions d’annulation, d’absence ou de report d’inscription.
La demande de règlement vous sera adressée à l’issue des cours et des sessions. Vous recevrez ainsi un Avis des Sommes à Payer (ASAP) qui vous sera adressé par courrier directement par le centre des Finances Publiques.
Votre règlement sera alors à effectuer dans les plus brefs délais par carte bancaire en ligne via le site de télépaiement de la direction générale des finances publiques à l’adresse suivante : https://www.payfip.gouv.fr, ou selon les modalités indiquées dans l’ASAP.
L’Ecole Du Breuil relève de la comptabilité publique. Les conditions de paiement et de relance sont conformes aux prescriptions de la Direction des Finances Publiques.
CONDITIONS D’ACCES
Seules les personnes ayant reçu la confirmation de leur inscription par courriel pourront être admises aux formations.
Un contrôle de l’identité de l’auditeur pourra être réalisé à l’entrée du cours.
Un plan d’accès et une signalétique des salles sont mises en place à l’intérieur de l’établissement.
ANNULATION, ABSENCE, REPORT D’INSCRIPTION
La validation de l’inscription engage le client à s’acquitter du paiement dans les meilleurs délais.
Les cours ne sont ni échangeables ni reportables à une autre date.
Aucune annulation ni désistement. Cependant des exceptions seront consenties dans les cas suivants : arrêt maladie/accident de l’auditeur, naissance d’un descendant, décès d’un ascendant ou descendant direct de l’auditeur. Le document justificatif devra être transmis dans les 7 jours à compter du jour de la formation.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par l’Ecole Du Breuil pour assurer les formations ou remis aux clients constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le client s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de l’OF. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client en vue de l’organisation ou l’animation de formations. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des supports de cours.
PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL
Le client est informé que :
- des données à caractère personnel les concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de l’OF.
- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Il pourra exercer ce droit en écrivant à L’Ecole Du Breuil, route de la Ferme, 75012 PARIS.
LIMITATIONS DE RESPONSABILITE DE L’OF
Force majeure et cas fortuit
L’Ecole Du Breuil ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit exhaustive : la maladie ou l’accident d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’OF, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’OF.
DROIT APPLICABLE — JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige survenant entre le client et l’école Du Breuil à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal Administratif de Paris.
Le fait de passer commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
*CGV mises à jour au 12/04/2022
