CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ECOLE BUISSONNIERE *
DESIGNATION
L’École Du Breuil est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers de l’aménagement paysager et l’agriculture urbaine.
Elle conçoit, élabore et dispense des formations diplômantes, certifiantes, qualifiantes, en interentreprises et en intra-entreprises, ainsi que pour des auditeurs individuels, des cours de jardinage grand public, notamment pour les enfants, ainsi que des sessions de permaculture, sur son site.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande de cours et/ou sessions auprès de l’École Du Breuil,
- OF : Organisme de formation,
- CGV : les conditions générales de vente,
OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des cours de jardinage proposées par l’Ecole Du Breuil pour le compte d’un client.
Le fait de s’inscrire ou passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que l’Ecole Du Breuil ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable la plus à jour est celle communiquée à la commande ou disponible sur le site internet de l’école Du Breuil à la date de la commande.
Le client se porte fort du respect des présentes CGV.
Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bien pris connaissance des informations disponibles sur le site internet de l’OF ou directement auprès de l’OF.
COMMANDE
Toute inscription au cours suppose que le client accepte le programme présenté à l’inscription.
Toute inscription implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par l’OF à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du client.
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos prix sont établis en euros TTC.
Les tarifs des ateliers pour enfants – École Buissonnière sont fixés selon un quotient familial QF (disponible sur le site de la CAF www.caf.fr) :
| Définition de la tranche | Tarifs horaire | |
| Enfant agent EDB | / | 2€ |
| QF1 | Inférieur à 1150€ | 4€ |
| QF2 | De 1151 à 2150€ | 10€ |
| QF3 | De 2151 à 3150€ | 14€ |
| QF4 | Supérieur à 3151€ | 20€ |
Demi-journée(s) :
| Définition de la tranche | Tarifs demi-journée | Tarifs 2 demi-journées | Tarifs 3 demi-journées | Tarifs 5 demi-journées | |
| Enfant agent de l’EDB | / | 6,50€ | 13€ | 19,50€ | 32,50€ |
| QF1 | Inférieur à 1150€ | 13€ | 26€ | 39€ | 65€ |
| QF2 | De 1151 à 2150€ | 32,50€ | 65€ | 97,50€ | 162,50€ |
| QF3 | De 2151 à 3150€ | 45,50€ | 91€ | 136,50€ | 227,50€ |
| QF4 | Supérieur à 3151€ | 65€ | 130€ | 195€ | 325€ |
Journée(s) complète(s) :
| Définition de la tranche | Tarifs journée
complète |
Tarifs 2 jours | Tarifs 3 jours | Tarifs 5 jours | |
| Enfant agent de l’EDB | / | 17€ | 34€ | 51€ | 85€ |
| QF1 | Inférieur à 1150€ | 34€ | 68€ | 102€ | 170€ |
| QF2 | De 1151 à 2150€ | 85€ | 170€ | 255€ | 425€ |
| QF3 | De 2151 à 3150€ | 119€ | 238€ | 357€ | 595€ |
| QF4 | Supérieur à 3151€ | 170€ | 340€ | 510€ | 850€ |
Après votre envoi du formulaire d’inscription complété et de l’attestation de quotient familial (disponible sur le site de la CAF www.caf.fr), vous recevrez un courriel de l’école vous confirmant la validation de votre inscription. Celle -ci devient donc définitive.
En absence d’attestation de quotient familial, la tranche tarifaire QF4 sera appliquée.
Pour toute annulation ou modification, se référer au paragraphe ci-dessous définissant les conditions d’annulation, d’absence ou de report d’inscription.
Suite à la réception de cet email, votre règlement sera alors à effectuer dans les plus brefs délais par virement bancaire (dont vous trouverez les coordonnées bancaires sur le formulaire d’inscription) afin de valider l’inscription.
En cas d’absence de paiement, le client ne pourra pas prétendre accéder à l’atelier. L’École Du Breuil relève de la comptabilité publique. Les conditions de paiement et de relance sont conformes aux prescriptions de la Direction des Finances Publiques.
CONDITIONS D’ACCES
Seules les personnes ayant reçu la confirmation de leur inscription par courriel pourront être admises aux ateliers.
Un contrôle de l’identité du client pourra être réalisé à l’entrée du cours.
Un plan d’accès et une signalétique des salles sont mises en place à l’intérieur de l’établissement.
ANNULATION, ABSENCE, REPORT D’INSCRIPTION
La validation de l’inscription engage le client à s’acquitter du paiement dans les meilleurs délais.
Les cours ne sont ni échangeables ni reportables à une autre date.
Aucune annulation ni désistement ne donnera lieu à remboursement.
Cependant des exceptions seront consenties dans les cas suivants : maladie/accident du participant, décès d’un ascendant direct u participant.
Le document justificatif devra être transmis dans les 7 jours à compter du jour de la formation.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par l’Ecole Du Breuil pour assurer les formations ou remis aux clients constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le client s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de l’OF. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client en vue de l’organisation ou l’animation de formations. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des supports de cours.
PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL
Le client est informé que :
- des données à caractère personnel les concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de l’OF.
- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Il pourra exercer ce droit en écrivant à L’Ecole Du Breuil, route de la Ferme, 75012 PARIS.
LIMITATIONS DE RESPONSABILITE DE L’OF
Force majeure et cas fortuit
L’Ecole Du Breuil ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit exhaustive : la maladie ou l’accident d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’OF, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’OF.
PERTE ET VOL
L’École Du Breuil décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol dans ses locaux ou lors des ateliers.
DROIT APPLICABLE — JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige survenant entre le client et l’école Du Breuil à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal Administratif de Paris.
Le fait de passer commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
*CGV mises à jour au 16/06/2022
